J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07212

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Décision no 98-326 du 8 avril 1998 portant abrogation de la décision no 97-664 du 1er juillet 1997 publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 autorisant la SARL Win FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM

NOR : CSAX9801326S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 97-664 du 1er juillet 1997, publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 autorisant la SARL Win FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM ;
   Vu la lettre par laquelle la SARL Win FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 28 novembre 1997 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Win FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 97-664 du 1er juillet 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - La décision no 97-664 du 1er juillet 1997 publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 autorisant la SARL Win FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges